Réaliser des travaux sans permis de construire
La déclaration préalable de travaux (DP) est une autorisation d’urbanisme permettant à la mairie de vérifier que votre projet respecte les règles d’urbanisme en vigueur sur la commune.
La déclaration préalable concerne certains travaux qui, selon leur nature et leur importance, sont soumis à une autorisation d’urbanisme sans nécessiter de permis de construire. Par exemple, pour une construction nouvelle, une déclaration préalable est nécessaire jusqu’à 20 m² de surface. Au-delà de ce seuil, un permis de construire est exigé.
Avant d’entreprendre vos travaux, il est indispensable de vérifier si une déclaration préalable est nécessaire.
Quels travaux sont concernés ?
Une déclaration préalable peut notamment être exigée pour :
- La création d’une petite extension ;
- La construction d’un abri de jardin, d’un garage ou d’une annexe selon leur surface ;
- L’installation d’une piscine dans certains cas ;
- La modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment ;
- Le remplacement de fenêtres ou de portes modifiant l’apparence de la façade ;
- Le ravalement de façade dans certains secteurs ;
- La pose de panneaux photovoltaïques ;
- L’édification d’une clôture selon la réglementation locale ;
- Le changement de destination d’un bâtiment sans travaux importants.
Chaque projet étant différent, il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie avant le début des travaux.
Comment déposer votre dossier ?
La déclaration préalable doit être déposée auprès de la mairie de la commune où se situe le terrain concerné.
Le dossier comprend généralement :
- Le formulaire Cerfa adapté à votre projet ;
- Un plan de situation du terrain ;
- Un plan de masse ;
- Des plans ou photographies permettant de comprendre les travaux envisagés ;
- Toute pièce complémentaire demandée selon la nature du projet.
Délai d’instruction
Le délai d’instruction est généralement d’un mois à compter du dépôt du dossier complet.
Dans certains secteurs protégés ou pour certains projets spécifiques, ce délai peut être prolongé à deux mois.
Les travaux ne peuvent commencer qu’après obtention de l’autorisation ou à l’issue du délai d’instruction lorsque aucune opposition n’a été formulée.
Informations et accompagnement
Avant de déposer votre dossier, il est conseillé de contacter votre mairie afin de vérifier la faisabilité de votre projet et les règles d’urbanisme applicables.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :
- Mairie déléguée de Treigny : 03 86 74 72 99
- Mairie déléguée de Perreuse : 03 86 74 72 99
- Mairie déléguée de Sainte-Colombe-sur-Loing : 03 86 74 67 23
Informations complémentaires
Pour consulter les formulaires, les démarches détaillées et les pièces à fournir, rendez-vous sur le site du Service Public