Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune. Il permet aux partenaires de bénéficier de certains droits et obligations en matière de vie quotidienne, de patrimoine, de fiscalité ou encore de logement.
Le PACS crée des engagements réciproques entre les partenaires. Ceux-ci s’engagent notamment à une aide matérielle et une assistance mutuelle. En revanche, contrairement au mariage, le PACS n’ouvre pas les mêmes droits en matière de filiation, d’adoption ou de succession, sauf dispositions particulières prévues par testament.
Où effectuer la démarche ?
Les partenaires qui souhaitent conclure un PACS doivent déposer une déclaration conjointe auprès :
- de la mairie de la commune où ils fixent leur résidence commune ;
- ou devant un notaire.
Pour un enregistrement en mairie, un rendez-vous préalable peut être nécessaire.
Pièces à fournir
Les futurs partenaires doivent généralement présenter :
- Une convention de PACS complétée et signée ;
- Une déclaration conjointe de PACS (formulaire Cerfa n°15725*03) ;
- Une pièce d’identité en cours de validité pour chaque partenaire ;
- Un acte de naissance de moins de 3 mois (ou de moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger) ;
- Les documents spécifiques pouvant être demandés selon la situation personnelle des partenaires (personne étrangère, veuvage, divorce, etc.).
Après l’enregistrement
Une fois le PACS enregistré, la mairie remet un récépissé d’enregistrement aux partenaires. La mention du PACS est ensuite portée en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.
Informations complémentaires
Pour connaître les conditions détaillées, les démarches à effectuer et télécharger les formulaires nécessaires, consultez le site officiel de l’administration française : Pacte civil de solidarité (Pacs)
Pour tout renseignement complémentaire ou pour prendre rendez-vous, vous pouvez contacter le secrétariat de mairie.